Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2026, n° 2329890

TA Paris
Désistement 20 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B… A… demandait la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2022 et 2023. La directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris concluait au rejet de cette requête.

La question juridique posée était de savoir si le requérant avait maintenu ses conclusions après avoir été invité à le faire. Le tribunal devait statuer sur la base des dispositions du code de justice administrative relatives au désistement.

La juridiction a donné acte du désistement pur et simple de la requête de M. A…. Il est réputé s'être désisté de ses conclusions suite à l'absence de confirmation de maintien de celles-ci dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 mai 2026, n° 2329890
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2329890
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 pour un bien situé au 3 rue Montevideo, dans le 16ème arrondissement de Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 3 novembre 2025, M. A… a été invité par le président de la 2ème section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un courrier du 3 novembre 2025, adressé en recommandé avec demande d’avis de réception postal et notifié le 5 novembre suivant, M. A… a été invité par le président de la 2ème section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement pur et simple de la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 20mai 2026.

Le président de la 2ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.