Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2026 et un mémoire enregistré le 20 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de reprendre l’instruction de sa demande de titre de séjour « avec conservation de l’ancienneté au 22 janvier 2025 » ;

2°) d’enjoindre la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie et que la mesure demandée est utile.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête pour défaut d’urgence et fait valoir qu’il n’est pas compétent territorialement pour statuer sur sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien né le 27 novembre 1998, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’en février 2020, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police de Paris. Le requérant demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre au préfet de police de Paris de reprendre l’instruction de sa demande de titre de séjour et d’enjoindre la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de travail.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Pour justifier de l’urgence à obtenir la mesure sollicitée, M. A… fait valoir qu’il est exposé à un risque d’éloignement, et placé dans une situation d’insécurité juridique. Toutefois l’intéressé, qui n’a déposé sa demande de titre de séjour qu’après plusieurs années de séjour irrégulier en France, et qui se borne à soutenir, par des considérations générales, que l’absence de justificatif de séjour régulier crée pour lui une situation d’urgence, ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir de la part du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3, la mesure sollicitée. Par suite, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne saurait être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.