Tribunal administratif de Pau, 21 janvier 2026, n° 2503516
TA Pau
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de base légale de l'arrêté

    La cour a estimé que la requête était dépourvue de tout moyen et ne pouvait qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnité en cas de rejet de la requête

    La cour a rejeté la demande d'indemnité en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 21 janv. 2026, n° 2503516
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2503516
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 24 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Pau, 21 janvier 2026, n° 2503516