Tribunal administratif de Paris, 2 février 2026, n° 2601614

TA Paris
Désistement 2 février 2026

Arguments

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Autre
Présomption d'urgence
Le désistement de M me B… étant pur et simple, la cour a pris acte de ce désistement et n'a pas statué sur la demande de suspension.
Autre
Erreur de droit et vice de procédure
Le désistement de M me B… étant pur et simple, la cour a pris acte de ce désistement et n'a pas statué sur la demande d'injonction.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M me B… et non compris dans les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande au juge des référés de suspendre le rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, et de condamner l'État à lui verser 1 500 euros pour frais. Les questions juridiques portent sur l'urgence de la situation et la légalité de la décision du préfet, qui serait entachée d'erreurs de droit et de vices de procédure. Toutefois, M me B… se désiste de ses demandes principales, ce qui conduit le tribunal à prendre acte de ce désistement. En revanche, il accorde 800 euros à M me B… pour les frais irrépétibles, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 févr. 2026, n° 2601614
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601614
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026 M^me A… B…, représentée par M^e Hug, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48h à compter de la décision à intervenir et ce jusqu’à ce que le Tribunal ait statué au fond ;

3°) de condamner la préfecture de police (sic) au paiement d’une somme de

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

elle justifie d’une présomption d’urgence et le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui s’y opposerait ;

La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car le préfet a commis une erreur de droit en violation des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle a été prise à la suite d’un vice de procédure relatif à l’absence de saisine des médecins de l’OFII pour avis ;

La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle a été prise à la suite d’un vice de procédure relatif à l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

La condition d’urgence n’est plus établie dès lors que la requérante s’est vu délivrer une nouvelle API valable jusqu’au 18 avril /2026.

Par lettre du 29 janvier 2026, le conseil du requérant se désiste des conclusions principales de sa requête et maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation n° 2601617 enregistrée le même jour.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Béal en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique tenue le 2025, en présence de M. Fadel, greffier d’audience :

- le rapport de M. Béal,

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48h à compter de la décision à intervenir et ce jusqu’à ce que le Tribunal ait statué au fond et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction :

2. Le désistement de M^me B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

A. Béal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance