Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2026, n° 2536607

TA Paris 6 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la requérante avait déjà reçu une attestation de prolongation d'instruction, rendant sa demande sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 janv. 2026, n° 2536607
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536607
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête :

la requérante ne justifie pas de l’urgence de sa situation ;

en tout état de cause, elle a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Belkacem pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. M^me B…, ressortissante marocaine, née le 4 février 2002, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de la demande de renouvellement titre de séjour qu’elle a introduite le 23 juillet 2025, puis une nouvelle fois le 19 octobre 2025, dès lors que sa première demande a été classée sans suite pour incomplétude du dossier. Il résulte toutefois de l’instruction, notamment des éléments produits en défense par le préfet de police, que parallèlement à l’introduction de la requête, le 18 décembre 2025, la requérante a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 mars 2026. Par suite, les conclusions de M^me B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer ce document sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

N. BELKACEM

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.