Désistement 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 8 janv. 2026, n° 2409779 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2409779 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a confirmé un indu de prime d’activité d’un montant de 968,75 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 8 janvier 2026.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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