Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 septembre 2025, n° 2305586

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non prise en compte d'un courrier du procureur de la République
Le tribunal a estimé que cet argument ne faisait état d'aucune méconnaissance d'un texte législatif ou réglementaire et que le courrier invoqué n'avait pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 sept. 2025, n° 2305586
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2305586
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). »

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

3. A l’appui de sa requête, M. B explique que la décision attaquée n’a pas pris en compte le courrier du procureur de la République du 4 janvier 2023 imposant que le fichier de traitement des antécédents judiciaire de l’intéressé mentionne l’interdiction de la consultation des informations à des fins administratives. Cet argument, qui ne fait état de la méconnaissance d’aucun texte législatif ou réglementaire, ne peut être regardé comme un moyen de droit, le courrier invoqué étant en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. La requête de M. B doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 10 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.