Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2026, M^me A…, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au greffe du tribunal judiciaire de traiter sa demande à brève échéance ou d’enjoindre au département du Val-d’Oise de lui délivrer un agrément provisoire en qualité d’assistante maternelle.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque une cessation immédiate de son activité et la perte de ses revenus ;

elle n’a pas obtenu de réponse à sa demande et se trouve en situation de blocage administratif

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M^me A… doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au greffe du tribunal judiciaire de traiter sa demande à brève échéance ou d’enjoindre au département du Val-d’Oise de lui délivrer un agrément provisoire en qualité d’assistante maternelle.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

M^me A…, qui n’établit pas avoir sollicité le renouvellement de son agrément en qualité d’assistante maternelle et n’apporte aucune précision sur sa situation financière, n’apporte aucun élément de nature à établir l’urgence de sa situation. Par suite, en l’absence d’urgence, la requête de M^me A… doit être rejetée en toute ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

La requête de M^me A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 4 mai 2026.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.