Désistement 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 avr. 2026, n° 2314909 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2314909 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ( CNRACL ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, Mme A… B… conteste l’inaction de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sur sa situation face aux anomalies qu’elle constate sur son relevé de carrière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations conclut à titre principal au rejet et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Une mise en demeure a été adressée le 17 février 2026 à Mme B… à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il convient d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 3 avril 2026
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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