Désistement 29 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 janv. 2026, n° 2425597 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2425597 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me Jean De Seze, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et la délivrance d’une carte de résident ;
2°) d’enjoindre, au préfet territorialement compétent de le mettre en possession d’une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sou astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 janvier 2026, M A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 29 janvier 2026.
Le président de la 2ème section,
signé
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Voyage ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Annulation ·
- Administration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Référé ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Légalité ·
- Liberté de circulation ·
- Terme ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Cantal ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Formulaire ·
- Délai ·
- Insuffisance de motivation ·
- Auteur ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Grue ·
- Portugal ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Etablissement public ·
- Assurances ·
- Responsabilité ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Régie
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Jour férié ·
- Fibre optique ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Mentions
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Critère ·
- Ordre public ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Justice administrative ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Assainissement ·
- Déclaration préalable ·
- Commissaire de justice ·
- Plan ·
- Maire ·
- Légalité externe ·
- Réseau
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Destination ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Site ·
- Enregistrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.