Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 octobre et 18 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Magdelaine, demande, au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 9 septembre 2024 par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou salarié, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de deux cents euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans ce même délai, et dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

— il est entaché d’un défaut de motivation ;

— il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnait les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 7 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été reportée au 26 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Topin ;

— et les observations de M^e Fruneau, substituant M^e Magdelaine, avocate de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant chinois, né le 20 janvier 1976, est entré en France, le 11 février 2015, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 12 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 9 septembre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (). »

3. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui réside en France depuis 2015, justifie déclarer des revenus salariaux à l’administration fiscale depuis 2016 et exercer, depuis le mois de septembre 2019 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, une activité d’employé polyvalent dans un établissement de restauration à temps complet depuis 2021, et, depuis novembre 2022, d’assistant manager cuisine, pour le même employeur. Dès lors au regard de la stabilité de sa situation professionnelle et de l’évolution de ses responsabilités traduisant une insertion par le travail, M. A est fondé à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision de refus d’admission exceptionnelle au séjour d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour l’obligeant à quitter le territoire français.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances, qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » soit délivré au requérant sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence, de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du préfet de police en date du 9 septembre 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024 à laquelle siégeaient :

— M^me Topin, présidente ;

— M^me Marik-Descoings, première conseillère.

— M^me Perrin, première conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

La présidente-rapporteure,

E. Topin

L’assesseure la plus ancienne,

N. Marik-DescoingsLa greffière,

D. Permalnaick

La République demande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2427696/8