Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Almeida, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou une attestation équivalente l’autorisant à résider sur le territoire français et à solliciter une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le préfet de police conclut au rejet des conclusions de la requête.

Il soutient que la requérante s’est placée elle-même dans la situation d’urgence dont elle se prévaut en fournissant un dossier incomplet lors de sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu’elle a été invitée à se présenter le 2 mai 2026 à la préfecture de police en vue du renouvellement de son récépissé dans l’attente de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante chinoise, née le 24 juillet 1971, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou une autorisation justifiant de la régularité de son séjour.

Sur la demande de référé :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, une convocation a été adressée à M^me A… afin qu’elle se rende le 2 mai 2026 à 9H55 à la préfecture de police, en vue du renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, ce qu’elle ne conteste pas. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction, présentées par M^me A…, tendant à ce que lui soit délivré un récépissé sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions de M^me A… aux fins d’injonction sous astreinte à la délivrance d’un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 mai 2026.

La juge des référés,

signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.