Désistement 18 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 18 avr. 2025, n° 2403347 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2403347 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 911,79 euros à titre de provision en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion des locataires d’un logement sis 40 avenue de Saint-Marc à Massy ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire en production de pièces, transmis par la préfète de l’Essonne, a été enregistré le 2 avril 2025.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société LOGIREP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 18 avril 2025.
La juge des référés,
signé
M. A
La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2403347
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Turquie ·
- Bénéfice ·
- Conclusion ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Fins ·
- Peine
- Territoire français ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Renvoi ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Service postal ·
- Pénalité ·
- Contrôle fiscal ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Contribuable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Système d'information ·
- Décision juridictionnelle ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Mesures d'exécution ·
- Service public
- Centre hospitalier ·
- Suspension des fonctions ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Vaccination ·
- Préjudice moral ·
- Carrière ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Avantage
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Insuffisance de motivation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis d'aménager ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Illégal ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Étudiant ·
- Titre ·
- Mentions ·
- Litige ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Recherche d'emploi ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Tiré ·
- Illégalité ·
- Délai ·
- Éloignement
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Département ·
- Versement ·
- Allocations familiales ·
- Détournement de pouvoir ·
- Bénéficiaire ·
- Recours ·
- Action sociale
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Défaut de motivation ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Manifeste ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.