Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 avr. 2026, n° 2611237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2611237 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal :
d’annuler les arrêtés du 5 avril 2026 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois ;
d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Drancy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 29 avril 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Insuffisance de motivation ·
- Maire ·
- Sérieux ·
- Grief ·
- Suspension ·
- Détournement de procédure
- Naturalisation ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Spam ·
- Décret ·
- Pièces ·
- Courrier électronique ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Production
- Procédure administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Autorisation ·
- Astreinte ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'exécution ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Promesse d'embauche ·
- Abrogation ·
- Erreur ·
- Carte de séjour ·
- Promesse
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Police ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Arme ·
- Convention internationale ·
- Stupéfiant ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Territoire français ·
- Tribunal correctionnel
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Légalité ·
- Refus ·
- Sérieux ·
- Passeport ·
- Cameroun ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile
- Université ·
- Génie civil ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sciences appliquées ·
- Légalité externe ·
- École nationale ·
- Mali ·
- Recours ·
- Baccalauréat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution du jugement ·
- Procédure d'urgence ·
- Demande ·
- Mesures d'exécution ·
- Juridiction administrative ·
- Vie privée ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Vie privée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.