Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2026 sous le numéro 2603770, M^me D… H… C…, représentée par M^e Tchiakpe, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 21 mai 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) en date du 8 mai 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour passeport talent (famille) à son époux M. A… G… B… et leur fils I… E… F… B…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de son droit au respect de sa vie familiale et du terme de sa grossesse prévue vers le 18 juin 2026,

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux,

elle méconnaît l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la mesure où il a été justifié de ressources suffisantes pour la délivrance d’une carte de séjour passeport talent valable jusqu’en mars 2029,

elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés, et notamment que l’intéressée ne justifie pas de sa capacité à fournir des capacités matérielles d’accueil décentes pour les demandeurs.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2513735 enregistrée le 6 août 2025 par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 mars 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

- les observations de M^e Desfrançois, substituant M^e Tchiakpe, représentant M^me C…,

- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

D’une part, eu égard à la séparation de M^me D… H… C…, ressortissante camerounaise née le 29 janvier 1993 titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » valable jusqu’au 12 mars 2029, enceinte de son deuxième enfant dont la naissance est prévue à la mi-juin 2026, d’avec son époux et leur fils né en 2019, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l’espèce.

D’autre part, et alors que le ministre ne reprend pas dans ses écritures en défense le motif des décisions consulaires aux termes duquel « Les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables », le moyen tiré de ce que les refus de visa opposés à M. A… G… B… et leur fils I… E… F… B… méconnaît l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Dans ces conditions, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée et d’enjoindre au ministre de réexaminer la situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’une astreinte ne soit toutefois nécessaire.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me C… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

L’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 21 mai 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) en date du 8 mai 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour à M. A… G… B… et à I… E… F… B… est suspendue.

Article 2 :

Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen des demandes de visa dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 :

L’Etat versera à M^me C… une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… H… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 21 avril 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. Wunderlich

La greffière,

L. Lécuyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,