Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 29 septembre 2022, M. C A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de la situation ;

— elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que son droit à être entendu, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été méconnu ;

— il a présenté une nouvelle demande de réexamen de sa demande d’asile ; par suite, le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision attaquée méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Lardinois, greffière d’audience :

— le rapport de M. B ;

— et les observations de M^e Delorme, représentant M. A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant mauritanien né le 14 août 1986 et entré en France le 28 janvier 2019, selon ses déclarations, a sollicité le réexamen de sa demande de protection internationale le 19 juillet 2021. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 22 juin 2022. Le 27 juin 2022, M. A a présenté une nouvelle demande de réexamen de sa demande d’asile et a été convoqué à un entretien le 30 août 2022. Par un arrêté du 1er août 2022, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé et satisfait ainsi aux exigences de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il vise notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et cite les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et fait état d’éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet police n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Dès lors, le moyen tiré d’un défaut d’examen de la situation particulière de l’intéressée doit être écarté.

4. En troisième lieu, si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, ce dernier peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l’Union, relatif au respect des droits de la défense, qui implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

5. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a sollicité le réexamen de sa demande de protection internationale le 19 juillet 2021, rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides par une décision du 22 juin 2022. Il a donc eu la possibilité de faire valoir à cette occasion tous éléments utiles à l’appui de sa demande. Il lui était également loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Par suite, le moyen doit dès lors être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; () « . Aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français « . En application de l’article L. 542-1 du même code : » En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision () « . L’article L. 542-2 du même code : » Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen () ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé l’asile à la suite de son entrée en France le 28 janvier 2019 et que cette demande a été rejetée en 2020. Il a présenté une première demande de réexamen de sa demande de protection internationale le 19 juillet 2021, rejetée pour irrecevabilité par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 juin 2022. M. A a présenté une nouvelle demande d’asile, enregistrée le 27 juin 2022. A cet égard, conformément au c) du 2° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. A ne détenait aucun droit au maintien sur le territoire français du fait du dépôt d’une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif de sa première demande de réexamen. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

9. S’il soutient que la décision attaquée méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et produit à ce titre un message d’avis de recherche de la direction générale de la sûreté nationale de la République islamique de Mauritanie et une convocation, M. A n’apporte aucune précision ou élément de nature à établir qu’il serait actuellement et personnellement exposé à des risques en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 1er août 2022 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

J. BLa greffière,

S. LARDINOISLa République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2217121/2-2