Rejet 26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2e sect. - 2e ch., 26 janv. 2026, n° 2425860 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2425860 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, N° 2200434/1-1 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire.
Il soutient :
- que la décision est entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;
- que la décision méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la décision contestée par le requérant a déjà fait l’objet d’un jugement du tribunal administratif, n° 2200434, en date du 4 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A…, ressortissant marocain, est entré en France le 23 juillet 2001 selon ses déclarations. Par un arrêté du 9 novembre 2021, le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour. M. A… demande l’annulation de cette décision.
2. Par un jugement n° 2200434/1-1 du 4 octobre 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour. L’appel formé par M. A… à l’encontre de ce jugement a été rejeté par une ordonnance n° 23PA04953 de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 18 janvier 2024, devenue définitive. Par suite, l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que le tribunal se prononce à nouveau sur cette question.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
M. Séval, président,
M. Errera, premier conseiller,
Mme Benhamou, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.
Le rapporteur,
signé
A. ERRERA
Le président,
signé
J.-P. SÉVAL
La greffière,
signé
S. LARDINOIS
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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