Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2025 et 31 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bingham, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui accorder une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle et, si l’aide juridictionnelle n’est pas accordée au requérant, de verser cette somme à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire et de rejeter la demande relative aux frais d’instance.

Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 20 août 2025 au 19 août 2026 lui a été accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B… par une décision du 8 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus qu’à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Il résulte des pièces du dossier que le préfet de police a fait droit à la demande de M. B… en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 20 août 2025 au 19 août 2026. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’annulation du refus de délivrance d’un titre de séjour et d’injonction sous astreinte ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Bingham, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Bingham et au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 mai 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.