Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2026, n° 2515690

TA Paris
Désistement 22 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal la décharge de cotisations d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2019, 2020 et 2021, ainsi que le paiement d'intérêts moratoires et le remboursement de frais de justice. L'administration fiscale, par le biais du directeur régional des finances publiques, conclut au non-lieu à statuer, ayant déjà accordé le dégrèvement demandé. M. A… se désiste ensuite de sa requête. Le tribunal constate ce désistement, qui est pur et simple, et en donne acte, sans se prononcer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2515690
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515690
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Carrière, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impositions à l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre de 2019 pour un montant de 38 144 euros, au titre de 2020 pour un montant de 52 155 euros, au titre de 2021 pour un montant de 48 548 euros.

2°) de prononcer le paiement des intérêts moratoires dus au requérant en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’administration fiscale la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.et les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l’administration a fait droit à la demande de dégrèvement de l’intégralité des impositions supplémentaires mises à la charge du requérant et au rejet du surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;

2. Le désistement de M. B… A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au directeur régional des finances publiques d’Ile de France et de Paris.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.