Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 avr. 2026, n° 2322446 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2322446 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés le 29 septembre 2023, le 8 février 2024 et le 12 avril 2024, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler le mouvement polyvalent du corps d’encadrement et d’application de la Police Nationale du 22 Juin 2023 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 35 000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis de ce fait ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prononcer sa mutation au sein de la circonscription des Sables-d’Olonne (Vendée).
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 30 avril 2026
La présidente de la 5ème section,
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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