Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. B E, représenté par M^e Pépin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, puis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. E soutient que :

— l’arrêté dans son ensemble est entaché d’incompétence ;

— le refus de séjour est fondé sur des faits matériellement inexacts et pris en méconnaissance des dispositions des articles L.423-23, L.423-7 et L.423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; c’est à tort que le préfet a opposé l’existence d’une menace à l’ordre public ;

— l’obligation de quitter le territoire est fondée sur un refus de séjour illégal ; elle est prise en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que des dispositions de l’article L.611-3 5° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire enregistrés les 20 et

25 mars 2024, le préfet de la Guyane, représenté par M^e Tomasi et M^e Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’aucun moyen n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lacau a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant brésilien, conteste l’arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane, estimant que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public, a refusé de l’admettre au séjour sur le fondement des dispositions des articles L.423-23, L.423-7 et L.423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur le refus d’admission au séjour :

2. En premier lieu, la signataire de l’arrêté contesté, M^me D, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l’article 2 de l’arrêté

n° R03-2023-03-23-00001 du 23 mars 2023 publié le même jour, d’une subdélégation de

M. C, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l’effet de signer notamment les refus d’admission au séjour et les mesures d’éloignement en cas d’absence ou d’empêchement de M^me A. Il n’est pas établi que cette dernière n’était pas absente ou empêchée et M. C disposait d’une délégation du préfet de la Guyane prévue par l’article 1er de l’arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 publié le 19 septembre suivant, qui n’a été abrogé qu’à compter de la publication de l’arrêté n° R03-2023-08-23-00003 du 23 août 2023. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire manque en fait.

3. En deuxième lieu, M. E a été condamné par le tribunal correctionnel de Cayenne le 16 juillet 2021 à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé commis le 27 février 2021, le même jour à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de vol avec violence commis le 26 mai 2021, puis le 3 février 2022 à une peine de trois mois d’emprisonnement pour vol aggravé le 27 février 2021, participation à une association de malfaiteurs du 18 mars au 19 juillet 2021 et complicité de vol aggravé le 5 mars 2021. En admettant que le préfet, qui a mentionné que l’intéressé s’était rendu coupable de huit infractions commises en 2018, 2020 et 2021, aurait commis une erreur de fait, il résulte de l’instruction que compte tenu de la gravité des faits commis en 2021, dont la réalité est établie, il aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur ce motif erroné.

4. En troisième lieu, en vertu de l’article L.412-5 du code du séjour des étrangers et du droit d’asile, la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour. Aux termes de l’article L.432-1 du même code dans sa rédaction applicable : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, exerce un contrôle normal sur la réserve d’ordre public opposée à un étranger qui peut prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire.

5. Dans les circonstances de l’affaire, compte tenu de la gravité des faits reprochés, le préfet a pu, sans erreur d’appréciation, estimer que M. E représentait une menace pour l’ordre public et refuser pour ce motif de l’admettre au séjour, alors même que, le 17 avril 2023, le juge de l’application des peines avait fait état d’un « parcours rassurant » et d’une évolution très favorable en détention.

6. En quatrième lieu, le requérant invoque les dispositions de l’article L.423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant la délivrance de plein droit, sauf en cas de menace pour l’ordre public, de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.

7. M. E a une fille de nationalité française née le 4 janvier 2016, qu’il a reconnue le 10 janvier 2018. S’il est vrai que les témoignages circonstanciés versés au dossier et le permis de visite sollicité lors de l’incarcération justifient de la réalité des liens entre le père et l’enfant, le requérant ne peut être regardé comme justifiant de sa contribution à l’entretien de cette enfant au sens des dispositions précitées de l’article L.423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le préfet n’a en tout état de cause pas fait une inexacte application. Les dispositions de l’article L.423-8 du même code prévoyant la condition de contribution du parent de nationalité française, inapplicables en l’espèce, ne peuvent être utilement invoquées.

8. En dernier lieu, en vertu de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

9. Né le 16 janvier 2000, entré en France en 2014 à l’âge de quatorze ans,

M. E invoque la présence de sa fille, de sa mère et de ses deux sœurs en situation régulière. Dans les circonstances de l’affaire, compte tenu en particulier des conditions de séjour de l’intéressé, le préfet n’a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a donc pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. Il résulte de ce qui précède que M. E n’est pas fondé, par les moyens qu’il invoque, à demander l’annulation du refus de l’admettre au séjour.

Sur la mesure d’éloignement :

11. En vertu du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

12. Les témoignages circonstanciés de la mère de la fille de l’intéressé et d’un ami de la famille ainsi que le permis de visite sollicité lors de l’incarcération justifient de la réalité des liens entre le père et l’enfant. Dès lors, la mesure d’éloignement, qui aurait pour effet d’entraîner une séparation entre cette enfant et l’un de ses parents, porte atteinte à l’intérêt supérieur de cet enfant, garanti par les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il en résulte, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que

M. E est fondé à demander l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions accessoires :

13. L’annulation de la mesure d’éloignement implique seulement la délivrance d’un récépissé à M. E, puis le réexamen de sa situation. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guyane d’y procéder dans des délais respectifs de quinze jours et de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, compte tenu du fondement de la demande de titre de séjour, ni l’article R.431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au demeurant non invoqué, établissant la liste des titres de séjour dont le récépissé autorise le titulaire à travailler, ni aucun autre texte ne font obligation au préfet d’assortir le récépissé d’une autorisation de travail.

14. L’Etat n’étant pas la partie perdante pour l’essentiel, les conclusions présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent être accueillies.

D E C I D E :

Article 1er : La mesure d’éloignement prononcée par l’article 2 de l’arrêté pris le 9 août 2023 par le préfet de la Guyane à l’encontre de M. E est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer un récépissé à M. E, puis de réexaminer sa situation dans des délais respectifs de quinze jours et de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Rolin, présidente-assesseure,

M^me Lacau, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

La rapporteure,

Signé

M. T. LACAULe président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR