Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2026, n° 2614406

TA Paris 19 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mai 2026, n° 2614406
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2614406
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alix OTTOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Ottou, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer pour déposer son dossier de demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » et enregistrer sa demande, dans le délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans l’attente de l’examen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser son conseil par application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que l’avocat de M. A… a reçu un mail le 13 mai 2026 invitant son client à se présenter le 8 juin 2026 en vue de la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour et du dépôt des documents nécessaires au réexamen de sa demande de titre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de prononcer l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande en référé :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, l’avocat de M. A… a reçu un mail le 13 mai 2026 invitant son client à se présenter le 8 juin 2026 en vue de la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour et du dépôt des documents nécessaires au réexamen de sa demande de titre. Par suite, et en l’absence de toute réplique de la part de M. A… à la date de la présente ordonnance, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte qu’il présente sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

4. M. A… est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Ottou, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Ottou de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. A….

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Ottou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Ottou, avocate de M. A…, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A…, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 mai 2026.

La juge des référés,

Signé

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.