Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2421239

TA Paris
Non-lieu à statuer 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de la carte de séjour
La cour a constaté que le préfet a délivré une carte de résident, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à une carte de séjour
La cour a jugé que la délivrance de la carte de résident rendait cette demande sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2421239
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2421239
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lola SIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. B… A…, représenté par M^e Siran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre à la préfecture de police de Paris de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire », ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’une décision favorable du 27 août 2024 de délivrance d’une carte de résident valable du 28 août 2024 au 27 août 2034 a été notifiée à M. A… et que, dans l’attente de la délivrance de cette carte de résident, il lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 6 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a délivré à M. A… une carte de résident valable du 28 août 2024 au 27 août 2034. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A… sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonctions et d’astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : l’Etat versera à M. A… une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 janvier 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.