Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2530516 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2530516 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la société anonyme (SA) La Poste a refusé de faire droit à sa demande du 19 mai 2024 relative au paiement de congés annuels non pris dans le cadre d’un congé de maladie ordinaire ;
2°) de condamner la SA La Poste au versement de la somme de 3 089,88 euros au titre de l’indemnisation des congés annuels non pris, augmentée des intérêts de retard à compter de sa demande du 27 juin 2025 et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la SA La Poste à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de la SA La Poste la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 19 novembre 2025, M. A… a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision prise par l’administration sur une demande indemnitaire préalablement formée devant elle, en application de l’article L. 421-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris le 22 janvier 2026.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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