Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Mommessin, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Il soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée en raison de sa carence à le reloger sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n’a pas produit d’observations.

Par décision du 28 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. B… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Madé en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Madé.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

2. M. B…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 27 juin 2019 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu’il était dépourvu de logement. Or, il résulte de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à l’intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 28 décembre 2019 à l’égard de M. B….

3. Il résulte de l’instruction que la situation qui a justifié la décision de la commission de médiation perdure, M. B… étant toujours dépourvu de logement. Par ailleurs, il résulte de l’instruction qu’il souffre de diabète, d’arthrose diffuse hyperalgique et invalidante, de dyspnée cardiaque et pulmonaire et d’un état anxio-dépressif réactionnel nécessitant qu’il puisse habiter dans un logement ne dépassant pas le 2ème étage ou, à défaut, desservi par un ascenseur. En revanche, il n’établit pas qu’il disposait d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de la plus jeune de ses filles, devenue majeure en juin 2021. Par ailleurs, ses deux autres filles sont devenues majeures en 2015 et 2017. Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant son foyer, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant en lui allouant une somme de 2 400 euros.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit du conseil du requérant.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B… une somme de 2 400 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Mommessin et au ministre chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La magistrate désignée,

C. MADÉ

La greffière,

GUINDEUIL

La République mande et ordonne au ministre chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.