Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2025, M. B A, représenté par M^e Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que, d’une part, il n’est pas établi qu’il se soit vu délivrer les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, auquel renvoie l’article L.521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès le début de la procédure, par écrit, dans une langue qu’il comprend et que, d’autre part, il n’est pas établi que l’entretien dont il a bénéficié ait présenté un caractère individuel et ait été mené par une personne qualifiée, dans des conditions en garantissant la confidentialité et dans une langue qu’il comprend et dans laquelle il est capable de communiquer, conformément aux conditions prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union ;

— il méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union ;

— il méconnait les dispositions du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnait les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Le président du tribunal a désigné M^me Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 21 mars 2025 à 13h30, M^me Denys :

— a présenté son rapport ;

— a entendu les observations de M^e Tordeur substituant M^e Fauveau Ivanovic, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens qu’elle développe ;

— a entendu les observations de M^e Ill, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 31 janvier 1995, est entré irrégulièrement en France le 26 décembre 2024, selon ses déclarations. L’intéressé a sollicité, le 13 janvier suivant, son admission au séjour au titre de l’asile auprès des services de la préfecture du Nord. M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour décider du transfert de M. A aux autorités polonaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre l’arrêté attaqué. En particulier, ses termes révèlent que l’autorité préfectorale, après avoir analysé la situation de l’intéressé, a considéré qu’elle ne justifiait pas qu’il conserve l’examen de sa demande d’asile sur le fondement de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’un examen réel et sérieux de la situation de M. A doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 () ».

7. Il ressort des pièces du dossier que, M. A s’est vu remettre, le 13 janvier 2025, à l’occasion de son entretien individuel, les deux brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ' » et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' » rédigées en pachto, langue qu’il a déclaré comprendre. Ces brochures contiennent l’ensemble des informations prescrites par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013. Si l’intéressé fait valoir qu’elles ne lui ont été transmises qu’à l’issue de l’entretien en cause, il ressort des pièces qu’elles lui ont été communiquées oralement lors de cet entretien, dans la langue qu’il a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l’information du demandeur d’asile doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / () / 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».

9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du cachet apposé sur le résumé de l’entretien en cause, que l’entretien dont a bénéficié M. A le 13 janvier 2025 a été mené par un agent de la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Nord affecté au guichet unique pour demandeur d’asile. Le préfet du Nord produit, à l’instance, les éléments permettant d’établir que le cachet en cause est répertorié dans un registre actualisé des tampons, et qu’il est dévolu à un agent de la préfecture affecté au sein du service des étrangers, précisément identifié, qui en dispose seul. Dans ces conditions, l’autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l’entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013. Par ailleurs, il ressort du résumé de l’entretien en cause que M. A a bénéficié lors de son entretien individuel des services d’un interprète en pachto, langue qu’il a déclaré comprendre, provenant de l’organisme d’interprétariat ISM. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l’entretien s’est déroulé n’auraient pas permis d’en assurer la confidentialité. Par suite, alors même que le requérant fait valoir que le résumé de l’entretien dont il a bénéficié ne contient pas les informations relatives aux conditions de son séjour en Pologne, dont il se serait prévalu à cette occasion, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Par ailleurs, selon les termes de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communication ».

11. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est célibataire et sans charge de famille, ne dispose d’aucune attache familiale sur le territoire français, sur lequel il est entré irrégulièrement le 26 décembre 2024. Si l’intéressé se prévaut des éventuelles incidences, sur son état psychologique, de l’exécution de l’arrêté attaqué, il ne ressort pas des pièces qu’il se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité, alors qu’il a déclaré, lors de l’entretien dont il a bénéficié le 13 janvier 2025, que son état de santé était satisfaisant. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

12. En dernier lieu, d’une part, aux termes du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable. ». Par ailleurs, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Enfin, aux termes de l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. ».

13. D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ». La faculté laissée à chaque État membre, par le 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d’asile.

14. Si M. A se prévaut de divers documents portant sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Pologne, ces documents ne sont pas contemporains de l’arrêt attaqué, de sorte qu’ils ne permettent pas, à la date de cet arrêté, de tenir pour établie l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraineraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par ailleurs, la circonstance que la Pologne ait rejeté la demande d’asile de l’intéressé, alors qu’il soutient qu’il n’a pas bénéficié d’un entretien, n’est pas, à elle seule, de nature à établir qu’il serait soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert vers les autorités de cet Etat. Enfin, les allégations selon lesquelles le requérant a été victime de violences physiques et psychologiques lors de son séjour en Pologne, et qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète ni d’un juriste, ne sont pas établies par les pièces du dossier. Il s’ensuit que le requérant ne démontre pas se trouver dans une situation de particulière vulnérabilité de nature à justifier que le préfet du Nord conserve l’examen de sa demande d’asile. Dans ces conditions, alors que la Pologne est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Il en va de même des moyens tirés de la méconnaissance des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté qu’il conteste. Il s’ensuit que ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Fauveau Ivanovic et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

La magistrate désignée,

Signé :

A. DenysLa greffière,

Signé :

V. Lesceux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2501512