Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mai 2023, 13 septembre 2023 et 21 juin 2024, la Sarl TsingTao Brewery Import-Export, représentée par Fi. Solutions, mandataire, puis par M^e Cayrel (Ernst & Young Société d’Avocats), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions des 14 mars et 13 avril 2023 par lesquelles la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a refusé de lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de janvier et novembre 2022 à hauteur de 156 000 euros ;

2°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s’estime titulaire au titre des mois de janvier et novembre 2022 à hauteur de 156 000 euros, ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) d’ordonner le paiement d’intérêts de retard, conformément à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Elle soutient que :

- elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’amont ayant grevé les dépenses de janvier et novembre 2022 pour des opérations de livraison de bières chinoises importées de Chine ;

- elle dispose d’un crédit de TVA de 110 000 euros au titre du mois de janvier 2022, et de 46 000 euros au titre du mois de novembre 2022.

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er décembre 2023, le 17 mai 2024, le 12 juillet 2024 et le 17 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur des sommes restituées en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que :

- elle a accordé en cours d’instance, le 17 octobre 2024, un remboursement partiel du crédit sollicité de 76 398 euros au titre du mois de janvier 2022 et de 34 176 euros au titre du mois de novembre 2022 ;

- les montants restants de crédit de taxe sont injustifiés ;

- les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales sont irrecevables en l’absence de litige né et actuel avec le comptable public.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, la Sarl TsingTao Brewery Import-Export, représentée par M^e Cayrel, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cicmen,

- et les conclusions de M. Kusza, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un acte, enregistré le 20 janvier 2026, la Sarl TsingTao Brewery Import-Export déclare se désister de sa requête. Le désistement de la Sarl TsingTao Brewery Import-Export est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Sarl TsingTao Brewery Import-Export.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société TsingTao Brewery Import-Export et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Fouassier, président,

- M^me Armoët, première conseillère,

- M. Cicmen, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

Le rapporteur,

signé

D. CICMEN

Le président,

signé

C. FOUASSIER

La greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.