Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2026, n° 2602876

TA Paris
Rejet 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 mai 2026, n° 2602876
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602876
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 23 février 2026, M. B… A… doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 9 janvier 2026 par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 4 249, 20 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. Aux termes de l’article R. 612-1 dudit code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…). ».

M. A… n’a pas fourni la contrainte contre laquelle elle forme opposition mais uniquement la signification par le commissaire de justice datée du 22 janvier 2026, et ce malgré une invitation à régulariser qui lui a été adressée le 10 février 2026. Dès lors, sa requête méconnaît les dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.