Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Elle soutient que

l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

l’arrêté attaqué est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d’origine.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, né le 15 février 1982, de nationalité ivoirienne, a fait l’objet d’un arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

En l’absence de toute pièce de nature à étayer les allégations de M^me B… en dépit du délai de six mois qui s’est écoulé depuis l’introduction de la requête, les moyens soulevés, qui se bornent à relever les risques encourus en cas de retour dans le pays d’origine et l’existence d’une ancienneté de résidence en France, ne peuvent qu’être tenus pour manifestement dépourvus des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de ce qui précède la requête de M^me B… peut être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 juin 2026.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.