Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2026, n° 2535116

TA Paris
Désistement 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la confirmation des conclusions
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Autre
Prescription des faits reprochés
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 mars 2026, n° 2535116
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535116
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la contrainte n°ES562500679 émise par France Travail le 14 octobre 2025 pour le recouvrement d’un indu de l’allocation temporaire d’attente d’un montant total de 3290, 35€ ;

2°) la reconnaissance de la prescription des faits qui lui sont reprochés ;

Par un courrier du 19 janvier 2026, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».

Aux termes l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B… A… a été invité, par courrier du président de la formation de jugement du 19 janvier 2026 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, il serait réputé s’être désisté d’office. M. A… a reçu notification de ce courrier le 26 janvier 2026. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, M. A… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée au directeur régional de France Travail Île-de-France.

Fait à Paris, le 16 mars 2026.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.