Tribunal administratif de Dijon, 2 mars 2026, n° 2600798

TA Dijon 2 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le demandeur était domicilié dans le département de la Seine-Saint-Denis, ce qui justifie le renvoi de son dossier au tribunal administratif de Montreuil.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance de renvoi.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 2 mars 2026, n° 2600798
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2600798
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bakayoko, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 par lequel le préfet de l’Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’une part, en application des dispositions combinées des articles L. 614-1, L. 911-1 et R. 900-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, lorsqu’au moment de l’introduction de sa requête, l’étranger n’est ni assigné à résidence, ni en rétention administrative ni détenu, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige relatif à la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ainsi qu’à la décision relative au séjour, à la décision relative au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour sur le territoire français qui, le cas échéant, accompagnent la décision d’éloignement est celui dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence de la personne faisant l’objet de ces décisions.

3. D’autre part, l’article R. 221-3 du code de justice administrative prévoit que le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend le département de la Seine-Saint-Denis.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui n’était ni assigné à résidence ni placé en rétention administrative ni détenu à la date d’introduction de sa requête, est domicilié sur le territoire de la commune de Pantin, située dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. B….

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A… B….

Fait à Dijon le 2 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy