Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et que la décision préjudicie à ses droits sociaux, à son accès aux soins et à sa vie privée et familiale ;

- la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, de sorte qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 23 avril 2026 sous le n° 2606926, M^me B… a demandé l’annulation de la décision dont elle sollicite la suspension.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M^me Massengo, première conseillère, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Il résulte de l’instruction que M^me B… a, par un courriel du 1er septembre 2025 adressé à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, demandé un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que cette demande aurait effectivement été enregistrée par les services de la sous-préfecture, de sorte qu’elle n’établit pas l’existence d’une décision de refus de renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la suspension d’une telle décision ne peuvent qu’être rejetée comme étant irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

La juge des référés,

Signé : C. MASSENGO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,