Tribunal administratif de Paris, 2 février 2026, n° 2523988

TA Paris
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièces justificatives
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de la pièce justificative requise, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 févr. 2026, n° 2523988
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523988
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M^me B… A… conteste le montant de 122 euros de l’aide qui lui a été accordée au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

M^me A…, qui n’a pas joint à sa requête la copie de la décision attaquée, a été invitée, par un courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 août 2025, notifié le 6 septembre 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. M^me A… n’a pas procédé dans le délai imparti de quinze jours, ni même à la date de la présente ordonnance, à la régularisation demandée. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 2 février 2026.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.