Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Tisler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut vers un titre portant la mention « salarié » du 27 avril 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail pendant cette période de réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M^me C…, représentée par

M^e Tisler conclut au non-lieu à statuer sur sa requête dès lors qu’elle s’est vue notifier le titre de séjour sollicité et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M^me C… a conclu au non-lieu à statuer sur sa requête et maintenu uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit, ce faisant, être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me C… d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C… de ses conclusions aux fins de d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… une somme de 1 000 euros au titre de l’article

L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 mai 2026.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.