Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2026, n° 2528796

TA Paris
Annulation 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Obtention d'un titre de séjour temporaire
La cour a constaté que la délivrance d'un titre de séjour temporaire a rendu la demande d'annulation caduque, il n'y a donc plus lieu de statuer.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des frais liés au litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mars 2026, n° 2528796
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528796
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026 et communiqué à M. A…, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a accordé à M. A… un titre de séjour temporaire mention « Vie Privée et Familiale », valable du 5 décembre 2025 au 4 décembre 2026, qui lui a été remis le 23 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A… a obtenu un titre de séjour temporaire mention « Vie Privée et Familiale », valable du 5 décembre 2025 au 4 décembre 2026 qui lui a été remis le 23 décembre 2025. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A… doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 700 euros à M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 mars 2026.

Le vice-président de la 2ème section

signé

J.-P. SÉVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.