Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 29 janvier 2026, n° 2510549

TA Paris
Annulation 29 janvier 2026

Arguments

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Autre
Défaut d'examen de la situation et défaut de motivation
La cour a constaté que le préfet a délivré un titre de séjour après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation et méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
La cour a jugé que la délivrance ultérieure du titre de séjour rendait cette question sans objet.
Autre
Injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 3e ch., 29 janv. 2026, n° 2510549
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510549
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation et d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’il a délivré un titre de séjour à M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Fouassier, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant bangladais, né le 30 août 1992, a sollicité le 12 mai 2023 la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet de police au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Du silence gardé par l’administration sur sa demande est née une décision implicite de rejet, dont le requérant demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 4 juillet 2025 au 3 juillet 2026 et que ce titre lui a été remis le 13 août 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision implicite attaquée et les conclusions à fin d’injonction sous astreinte dont elles sont assorties sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

M^me Armoët, première conseillère,

M. Cicmen, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le président rapporteur,

signé

C. FOUASSIER

L’assesseure la plus ancienne,

signé

E. ARMOET

La greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.