Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 2 juillet 2024, la commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC-FC) demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a accordé à la société Mailley Chazelot Energies un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Mailley-et-Chazelot ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 003,70 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La CPEPESC-FC soutient que :

— le site retenu est inadapté à l’implantation d’un projet industriel ;

— plusieurs avis obligatoires n’ont pas été versés au dossier de l’enquête publique ;

— l’étude d’impact du projet en litige est insuffisante ;

— le projet en litige méconnaît les articles L. 110-1 et R. 122-5 du code de l’environnement ;

— l’arrêté contesté n’a pas été publié dans les conditions de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement ;

— le projet en litige était soumis à autorisation de défrichement ;

— l’arrêté contesté devait prévoir des prescriptions spéciales en application de l’article R. 111-26 du code de l’environnement ;

— le projet en litige méconnaît les règles d’aménagement de la zone prévues par le plan local d’urbanisme intercommunal ;

— il méconnaît l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai et 29 juillet 2024, la société Mailley Chazelot Energies, représentée par M^e Harada, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la CPEPESC-FC la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Mailley Chazelot Energies soutient que les moyens soulevés par la CPEPESC-FC ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin et 14 août 2024, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par la CPEPESC-FC ne sont pas fondés.

Par un courrier du 19 septembre 2024, les parties ont été invitées à présenter des observations sur la possibilité pour le tribunal de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en faisant droit au moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact.

Par un courrier du 24 septembre 2024, la société Mailley Chazelot Energies a présenté des observations.

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d’empêchement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Seytel,

— les conclusions de M. C,

— les observations de M. A pour la CPEPESC-FC, de M. B pour la préfecture de la Haute-Saône et de M^e Terray pour la société Mailley Chazelot Energies.

La société Mailley Chazelot Energies a présenté une note en délibéré le 1er octobre 2024.

La préfecture de la Haute-Saône a présenté une note en délibéré le 11 octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Le 5 septembre 2022, la société Mailley Chazelot Energies a déposé une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec quatre postes de transformation, un poste de livraison, un local de stockage et une clôture périphérique sur le territoire de la commune de Mailley-et-Chazelot. Par un arrêté du 12 décembre 2023, le préfet de la Haute-Saône a délivré le permis de construire sollicité en l’assortissant de prescriptions. La CPEPESC-FC demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté contesté :

2. Aux termes de l’article 2, applicable en zone N, du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal des Combes : « Sont autorisés dans toute la zone N, à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site (paysage, milieux écologiques), qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière, et qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone : () Les () installations de production d’énergie (aérogénérateurs, postes de livraison, fermes photovoltaïques au sol, unité de méthanisation, etc) ».

3. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet de centrale photovoltaïque en litige doit être implanté en zone N du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes des Combes. Le terrain d’assiette du projet est composé de prairies, de landes et d’espaces boisés au sein d’un large espace naturel qui confère au projet un niveau d’enjeu environnemental modéré à fort. Sept habitats communautaires y sont recensés et composent 80 % de la surface du site qui accueille plusieurs espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire telles que l’engoulevent d’Europe, l’alouette lulu ou la pie grièche écorcheur. Enfin, le projet est prévu à proximité de zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique, d’un biotope et d’un réservoir de biodiversité complémentaire de la sous-trame des milieux xériques ouverts. Compte tenu de ces éléments, le projet en litige doit être implanté dans un milieu naturel à fort enjeu en matière de biodiversité.

4. D’autre part, ce projet consiste à installer, sur une surface clôturée de 17 hectares, 6,5 hectares de panneaux solaires et des locaux techniques d’une superficie cumulée de près de 100 m². La construction des infrastructures projetées implique la mise à nu des sols et un débroussaillage préalable à l’implantation des panneaux qui entrainera la destruction des milieux et habitats naturels existants. De plus et en dépit du caractère perméable des clôtures, le projet aura pour effet de morceler les habitats existants autour de l’emprise de la construction projetée. Si la bénéficiaire du permis de construire a prévu des mesures d’évitement et de réduction et que le préfet a subordonné l’exécution de l’autorisation d’urbanisme en litige à l’obtention d’une dérogation « espèces protégées », il ne ressort pas des pièces du dossier que ces mesures permettront d’obérer ou même de réduire de manière suffisante les conséquences de l’installation envisagée sur son environnement immédiat. Enfin, le projet doit conduire au remplacement de milieux bocagers et de haies par des milieux prairiaux constituant une perte d’habitats pour certaines espèces.

5. Compte tenu de ces éléments, le projet en litige doit être regardé comme portant atteinte au caractère et à l’intérêt du site dans lequel il sera implanté et ses alentours. Par suite, en autorisant la construction de la centrale solaire au sol en litige, le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l’article 2, applicable en zone N, du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes des Combes et le moyen afférent doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède que la CPEPESC-FC est fondée à demander l’annulation de l’arrêté qu’elle conteste. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

7. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ». Aux termes de l’article L. 600-5-1 du même code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

8. Dans la mesure où le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes des Combes fait obstacle à la réalisation du projet en litige, la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l’article 2, applicable en zone N, du règlement est impossible. Par suite, la demande de sursis à statuer sollicitée par la société Mailley Chazelot Energies ne peut qu’être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 300 euros à verser à la CPEPESC-FC au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

10. Par ailleurs, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la CPEPESC-FC, qui n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a accordé à la société Mailley Chazelot Energies un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Mailley-et-Chazelot est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à CPEPESC-FC la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à la société Mailley Chazelot Energies.

Une copie du jugement sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Saône.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

— M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président,

— M. Seytel, conseiller,

— M^me Marquesuzaa, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

Le rapporteur,

J. SeytelLe premier conseiller faisant fonction de président,

A. Pernot

La greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

(DEF)(/DEF)