Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2535403

TA Paris
Annulation 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a constaté que le titre de séjour a été délivré, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a constaté que le titre de séjour a été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à l'avocat de M me A… en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2535403
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535403
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAUSébastien MERIAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Mériau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire l’autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la même notification ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à M^e Mériau, son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a produit des pièces et un mémoire les 16 janvier et 2 février 2026.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M^me A… conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au maintien de ses conclusions au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire de maintenir l’ensemble des conclusions présentées dans sa requête.

Par une décision du 10 décembre 2025, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 3 février 2026, la clôture d’instruction a été reportée au 20 février 2026 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Sur le non-lieu :

Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M^me A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 30 décembre 2025 au 29 décembre 2026. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 10 décembre 2025. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^e Mériau, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : : L’État versera à M^e Mériau une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Mériau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Mériau et au préfet de police.

Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Paris, le 26 février 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.