Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2024 et le 29 septembre 2025, M. B… A…, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de police a produit le 29 janvier 2026 des pièces établissant qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 21 mai 2025 au 20 mai 2029 a été remise à M. A… le 24 décembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête hormis celles relatives aux frais du litige.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 6 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. A… a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3.M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de

800 euros à Me de Seze, conseil de M. A…, en application de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au versement de la contribution à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à Me de Seze une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au versement de la contribution à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 février 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.