Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Caillet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 19 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de présenter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, son dossier de demande de logement social aux commissions d’attribution prévues par l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation et de prendre toutes mesures nécessaires pour l’attribution d’un logement correspondant à ses besoins et capacités ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors que son relogement a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;

- l’absence de relogement lui cause des troubles dans les conditions d’existence dès lors qu’elle réside avec son fils âgé de quatorze ans dans une chambre d’hôtel indécente et sur-occupée pour un loyer de 650 euros manifestement disproportionné à ses ressources.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2023.

Les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le bénéficiaire d’une décision favorable de la commission de médiation n’est pas recevable à présenter dans la même demande des conclusions indemnitaires et des conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Etat d’assurer son logement ou son relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de telles conclusions en injonction ne pouvant être portées que devant le tribunal administratif statuant dans les conditions prévues par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. B…,

- les observations de M^e Caillet, représentant M^me C…, qui indique que la requérante occupe une chambre d’hôtel, sur-occupée et indécente, dans laquelle il lui est impossible de faire la cuisine, que le loyer de la chambre est exorbitant, que ces conditions d’hébergement sont susceptibles d’entraîner un risque sur le développement de l’enfant de la requérante et qu’elle entend renoncer aux conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 28 mai 2021, désigné M^me C… comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un courrier du 28 novembre 2023, M^me C… a présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice subi en raison de son absence de relogement. Cette demande a été implicitement rejetée. M^me C… demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 19 400 euros.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

M^me C… a déclaré renoncer aux conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées dans sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui soit donné acte.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu le 28 mai 2021 le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de M^me C… au motif qu’elle était dépourvue de logement. Il résulte de l’instruction que la requérante est hébergée avec son fils mineur dans une chambre d’hôtel, d’une superficie de 11 m², qui est dépourvue de cuisine et de salle de bain privatives. En revanche, les pièces versées aux débats, en particulier le rapport de visite du service communal d’hygiène et de santé de la commune d’Aubervilliers, ne permettent pas de tenir pour établies les allégations de la requérante selon lesquelles le logement serait indécent. En outre, compte tenu des ressources financières de l’intéressée, composées de l’allocation de logement d’un montant mensuel de 424 euros et de salaires annuels déclarés de 7 365 euros en 2022, de 7 971 euros en 2023 et de 3 716 euros en 2024, le loyer du logement, d’un montant mensuel de 650 euros, ne peut être regardé comme manifestement disproportionné aux capacités financières de la requérante. Dans les circonstances de l’espèce, l’absence de relogement de M^me C…, à compter du 28 novembre 2021, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, a causé à l’intéressée des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dont il sera fait une juste appréciation en fixant l’indemnisation due jusqu’à la date du présent jugement à la somme de 2 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M^me C… la somme de 2 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à M^e Caillet d’une somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me C… dans sa requête.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M^me C… la somme de 2 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 100 euros à M^e Caillet en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, à M^e Caillet et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

S. B… La greffière,

D. Kaba

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.