Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, n° 2532470

TA Paris 13 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, en raison de l'affectation de la requérante au moment de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mars 2026, n° 2532470
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532470
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé sa radiation des cadres à compter du 21 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Melun : Seine-et-Marne (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… était affectée, à la date de la décision attaquée, à la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne- Centre de rétention administrative de Mesnil Amelot situé dans le département de la Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 13 mars 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel