Non-lieu à statuer 19 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 19 janv. 2026, n° 2537527 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2537527 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, M. A… C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».
2.
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 31 décembre 2025, le préfet de police a décidé de la remise en liberté de M. C…. Le maintien en rétention de M. C… ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d’annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 19 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
signé
R. B…
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne
- Retraite ·
- Service ·
- Poste ·
- Avis conforme ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Budget ·
- Militaire ·
- Courrier ·
- Annulation
- Renouvellement ·
- Violence conjugale ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Communauté de vie ·
- Vie commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prime ·
- Activité ·
- Allocations familiales ·
- Apprenti ·
- Congé ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Rémunération
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agriculture ·
- Voies de recours ·
- Notification ·
- Recours contentieux ·
- Délais ·
- Fonctionnaire ·
- Juridiction ·
- Requalification
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Délibération ·
- Conseil d'administration ·
- Suspension ·
- Abrogation ·
- Autorisation ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Suppression ·
- Conclusion ·
- Préjudice ·
- Euro ·
- Mise en demeure ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
- Armée ·
- Recours administratif ·
- Ancien combattant ·
- Contrats ·
- Militaire ·
- Illégalité ·
- Défense ·
- Commission ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative
- Protection fonctionnelle ·
- Crédit ·
- Justice administrative ·
- Honoraires ·
- Paiement ·
- Montant ·
- Recouvrement ·
- Conclusion ·
- Facture ·
- Désistement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Cotisations ·
- Bien immobilier
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Système de santé ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Immigration ·
- Carte de séjour
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.