Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 mai 2026, n° 2404768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2404768 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, la société l’Equite, représentée par le cabinet Factorhy Avocats agissant par Me Noel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le transfert du contrat de travail de Mme B… A… ;
2°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la ministre chargée du travail, qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un acte, enregistré le 4 mai 2026, la société l’Equite déclare se désister purement et simplement de l’intégralité des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte en date du 4 mai 2026, la société l’Equite indique se désister purement et simplement de toutes les conclusions de la requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société l’Equite.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société l’Equite et au ministre chargé du travail.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS).
Fait à Paris, le 29 mai 2026.
Le vice-président de la 3e section,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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