Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. B… A…, représenté par

M^e Simon, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Simon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s’engage renoncer à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré, le 28 janvier 2026, M. A… conclut au non-lieu à statuer sur le fond et maintient les conclusions présentées au titre de l’admission provisoire au titre de l’aide juridictionnelle et des frais d’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Sur la demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A… au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle.

Sur le non-lieu :

Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré le 16 janvier 2026 à M. A… une carte de résident valable du 17 janvier 2026 au 16 janvier 2036. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Simon, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^e Simon. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu d’admettre M. A… au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Simon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Simon, avocat de M. A…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Simon et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 février 2026

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.