Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, M. D… A…, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés en date du 6 mai 2026 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris ou tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de Paris ou tout autre préfet territorialement compétent de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre tout effet personne en possession de l’administration ;

6°) de mettre à la charge de l’État à verser à Monsieur A… une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions :

- les décisions sont entachées d’une incompétence de leur auteur ;

- les décisions sont entachées d’une insuffisance de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire :

-la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur le refus de délai de départ volontaire :

- la décision est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur de qualification des faits s’agissant de la menace à l’ordre public et au risque de fuite.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- la décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de sa durée disproportionnée et de sa situation personnelle.

Des pièces du préfet de police ont été enregistrées le 12 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de M^e Mahoukou, avocat commis d’office, représentant M. A… assisté d’un interprète en arabe ;

- les observations de M^e Floret, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… A…, ressortissant tunisien né le 24 décembre 1992, a fait l’objet, le 6 mai 2026, d’un arrêté par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. A… demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions :

2. Par un arrêté n° 2026-00133 du 29 janvier 2026 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police, a donné à M^me B… C…, attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. Les décisions litigieuses comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, dès lors qu’elles visent les textes dont il est fait application, et notamment les articles L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, L. 611-2 et L. 612-1 et suivants de ce code, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les décisions mentionnent que M. A… a été signalé le 4 mai 2006 pour agression sexuelle et soustraction à une obligation de quitter le territoire à Argenteuil, que ces faits constituent une menace à l’ordre public, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, qu’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement du 12 mai 2023, que l’intéressé se déclare célibataire et sans enfant à charge. Le moyen de l’insuffisante motivation doit dès lors être écarté.

4. Il ne ressort pas des arrêtés attaqués que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen de la situation personnelle de M. A….

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

5. M. A… ne justifie pas être en situation irrégulière sur le territoire français, n’a pas de vie privée et familiale en France, s’est soustrait une précédente obligation de quitter le territoire français, et a été signalé pour agression sexuelle. Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) fait en outre état de sept signalements pour des faits de vols et détérioration de biens notamment. Dès lors, ces faits, qui ressortent des procès-verbaux de police sont établis. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de cette décision doit être écarté.

Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire :

6. Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

7. Les faits graves pour lesquels il a été signalé le 4 mai 2026 pour agression sexuelle sont établis par les procès-verbaux de police versés au dossier par le préfet de police. Par suite, la décision n’est entachée d’aucune erreur de qualification des faits s’agissant de la menace à l’ordre public et au regard du risque de fuite en raison d l’absence de garanties de représentation suffisantes.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

8. Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire :

9. Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

10. M. A… n’établit aucune vie privée et familiale ou intégration en France et n’établit aucune circonstance humanitaire qui justifierait l’annulation de la décision litigieuse dont la durée, au regard des faits pour lesquels il a été signalé qui constitue une menace pour l’ordre public condamné, n’est pas disproportionnée. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de cette décision au regard de sa durée disproportionnée et de sa situation personnelle doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, en ce compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au préfet de police.

Décision rendue le 15 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

Signé

A.HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.