Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2026, n° 2420186

TA Paris 29 novembre 2024

TA Paris
Annulation 16 janvier 2026

Arguments

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Autre
Décision implicite de refus
Le tribunal a constaté que la décision de refus avait été annulée par un jugement antérieur, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Injonction de délivrance de titre de séjour
Le tribunal a jugé que, suite à l'annulation de la décision de refus, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande d'injonction.
Rejeté
Indemnité en application de l'article L. 761-1
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette somme.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 janv. 2026, n° 2420186
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2420186
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2024, N° 2401371/5-4
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte, après l’avoir muni d’une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de police a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 10 septembre 2024.

La clôture de l’instruction a été fixée au 29 novembre 2024 par une ordonnance du 21 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un jugement n° 2401371/5-4 du 29 novembre 2024 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du 9 juin 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. A…. Ce jugement, qui est revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée a eu pour effet de faire disparaître rétroactivement de l’ordre juridique cette décision implicite de rejet. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à son annulation et, par voie de conséquence, sur ses conclusions à fin d’injonction.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros que M. A… demande en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris le 16 janvier 2026.

La vice-présidente de la 5ème section

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.