Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2604673

TA Paris
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à un droit fondamental
Le tribunal a jugé que le litige ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Urgence et atteinte à un droit fondamental
Le tribunal a estimé que la demande ne pouvait être examinée en raison de l'incompétence de la juridiction, ce qui a conduit au rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2604673
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604673
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2026, M^me A… B… D… demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction ou tout document équivalent attestant de son droit au travail, pendant toute la durée de l’instruction de son dossier ;

2°) de prescrire toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits fondamentaux et à la garantie de la continuité de ses droits au séjour.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée au regard de l’impossibilité où elle se trouve d’exercer une activité professionnelle ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de travailler et à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

La requête de M^me B… D… tend à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout document équivalent attestant de son droit au travail. Il résulte de l’instruction que M^me B… D… réside à Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de M^me B… D… ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… D….

Fait à Paris, le 16 février 2026.

La juge des référés,

Signé

A. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.