Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2026, n° 2520734

TA Paris
Annulation 9 mars 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'annulation
Le tribunal a pris acte du désistement pur et simple de Monsieur B…, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Désistement de la demande d'injonction
Le tribunal a pris acte du désistement pur et simple de Monsieur B…, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais d'instance
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 mars 2026, n° 2520734
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520734
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	GARRIGUE & GANDON AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Garrigue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans l’attente d’une décision ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête et au rejet des autres conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. B… s’est désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le préfet de police versera à M. B… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 mars 2026

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.