Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, la Selarl Qualijuris 58, représentée par M^e Gagey, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de passation du lot 2 de l’accord-cadre pour des prestations de commissaire de justice lancée par Nièvre Habitat ;

2°) d’enjoindre à Nièvre Habitat, s’il entend conclure des marchés ayant le même objet, de reprendre la procédure dans son intégralité ou, à défaut, au stade de l’analyse des offres en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;

3°) de mettre à la charge de Nièvre Habitat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, la Selarl Qualijuris 58 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par les dispositions précitées, les parties doivent, avant qu’il ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter, au cours d’une audience publique, des observations orales à l’appui de leurs écritures, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, la Selarl Qualijuris 58 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Selarl Qualijuris 58.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl Qualijuris 58, à Nièvre Habitat, à Acte et conseils, à la Selarl V2H et à la Selarl Aurélie Gras.

Fait à Dijon, le 23 décembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

juge des référés

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,