Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, n° 2525231

TA Paris
Annulation 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il était justifié de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 800 euros au titre des frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 févr. 2026, n° 2525231
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525231
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric TEFFO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Teffo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 août 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée ;

2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte sollicitée ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des vérifications faites par le greffe sur le registre de l’aide juridictionnelle qu’une demande d’aide juridictionnelle a été formée par M. A… dans le cadre de la présente instance n°2525231. Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions présentées par le requérant relatives aux frais d’instance sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versa à M. A… la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité

Fait à Paris, le 12 février 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.